1. Si vous souhaitez consulter ou obtenir une copie du dossier, vous pouvez également en faire la demande directement auprès du médecin traitant, si nécessaire.
2. Les données médicales et infirmières relatives à la période mentionnée dans la demande sont accessibles. Les notes personnelles du médecin et les données relatives à des tiers ne peuvent être consultées ou copiées.
3. Si vous introduisez cette demande par l'intermédiaire d'un professionnel, celui-ci a le droit de consulter les notes personnelles du prestataire de soins de santé.
4. Afin de protéger la vie privée du patient, ou lorsqu'un préjudice est soupçonné dans la communication des informations, le médecin peut refuser l'inspection ou une copie (en tout ou en partie) au patient ou à son représentant. Dans ce cas, le droit de regard peut être exercé par un professionnel désigné.